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Repères Pickleball et Voisinage Le bruit du pickleball en résidence : règles, preuves et solutions

Délégation fédérale et question écrite : ce qu'ils changent pour les terrains en résidence

Mis en ligne le 21 octobre 2026 Dernière révision : 21 octobre 2026 Temps de lecture : 3 min

Façade d'un bâtiment institutionnel à côté d'un terrain de pickleball en résidence.
Fédération et Parlement. La Fédération française de tennis a obtenu la délégation du pickleball, ce qui l'installe comme interlocuteur institutionnel de la discipline. Par ailleurs, une question écrite à l'Assemblée nationale a porté sur les nuisances sonores des terrains de padel et de pickleball. Ces éléments éclairent le débat public, sans se substituer aux règles de voisinage ni au règlement de copropriété.

« Délégation fédérale et question écrite : ce qu'ils changent pour les terrains en résidence » : tel est l’intitulé de ce dossier, dont les pièces sont citées et classées avec soin. Vous saurez ce que signifient la délégation de la FFT et la question écrite parlementaire sur les nuisances pour votre copropriété. Les pièces sont réparties ainsi : les faits relevés et ce qui produit l’effet.

Les faits relevés

Repère quantitatif, avec sa référence : en juillet 2026, une députée a affirmé, dans une question écrite au ministère des Sports, qu'environ 200 à 300 contentieux étaient en cours en France sur les nuisances sonores des terrains de padel et de pickleball. Ce chiffre est avancé dans la question parlementaire, il ne s'agit pas d'un décompte officiel.

Dynamique signalée : le ministère des Sports s'est engagé, dans sa réponse de septembre 2026, à se coordonner avec les ministères de la Santé et de la Transition écologique pour concilier tranquillité publique et développement sportif. Aucune règle spécifique au pickleball n'est annoncée dans cette réponse.

Règle de base, à consigner : le syndic convoque normalement l'assemblée générale ; le président du conseil syndical ou des copropriétaires peuvent le faire dans des cas particuliers.

Ce qui produit l’effet

Prescription relevée : depuis le 1er janvier 2021, une tentative de médiation ou de conciliation est obligatoire avant de saisir le tribunal pour un trouble de voisinage. À défaut, la demande est irrecevable.

Texte de référence, à citer — la loi du 15 avril 2024 a inscrit dans le Code civil (article 1253) le trouble anormal de voisinage : le propriétaire, locataire ou occupant à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage.

Selon les textes consultés, la convocation à l'assemblée générale doit être envoyée au moins 21 jours calendaires avant la date de la réunion. L'assemblée ne décide valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Qui est délégataire du pickleball en France ?

Échantillon de cas : par un arrêt du 11 mai 2017 (Cass. 3e civ., n° 16-14339), la Cour de cassation a rappelé que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Selon le commentaire de l'ANIL, le syndicat des copropriétaires peut agir contre un copropriétaire sur ce fondement.

Prescription relevée : la convocation à l'assemblée générale doit être envoyée au moins 21 jours calendaires avant la réunion, en précisant lieu, date, heure et ordre du jour avec chaque question soumise au vote.

Avant de fermer le classeur

Les rubriques examinées étaient les suivantes : les faits relevés et ce qui produit l’effet. Gardez ce dossier ouvert à côté de vos propres pièces et comparez-les entrée par entrée.

Lectures complémentaires

Nos sources

Contenu informatif : il ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un huissier de justice (commissaire de justice) ou d'un acousticien.

Les règles locales (arrêté municipal, règlement de copropriété) peuvent différer : vérifiez-les pour votre situation.